Quelles sont les formalités pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

les formalités pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
les formalités pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur, couramment appelé auto-entrepreneur, est très prisé notamment pour sa simplicité et son fonctionnement. C’est par ailleurs l’un des meilleurs moyens de tester une nouvelle activité ou d’exercer une activité secondaire en bénéficiant d’un régime social et fiscal très avantageux. Vous vous lancez en tant qu’auto-entrepreneur et vous ne savez pas par où commencer ? On vous explique tout sur les formalités pour lancer votre micro-entreprise.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Comme vous le savez certainement déjà, la micro-entreprise est un bon choix si vous êtes travailleur indépendant et vous voulez vous lancer en solo. Juridiquement, vous aurez à choisir le statut de l’Entreprise individuelle (EI) ou celui d’Entrepreneur individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais il faudra bien évidemment respecter un certain seuil de chiffre d’affaires.

La micro-entreprise a aussi l’avantage de permettre le cumul d’activités de nature différente (commerciale, artisanale et/ou libérale). De plus, il est possible de travailler en parallèle d’une activité principale en tant que salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire… Cependant, il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur en tant que gérant d’une société (SARL, SA, SAS…).

Si vous êtes un commerçant ou un artisan, il faudra vous faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Ceux qui sont déjà en activité peuvent se faire immatriculer via le formulaire Cerfa N ° 15260. Par contre, ceux qui débutent le sont automatiquement lors de la déclaration d’activité.

Pour finir, vous aurez aussi des choix préalables à faire. Cela concerne entre autres :

  • le choix de la dénomination sociale (ou raison sociale) de votre auto-entreprise
  • la domiciliation de votre activité
  • le statut juridique (EI ou EIRL)
  • le paiement des cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement)
  • le mode de prélèvement de vos impôts : le Prélèvement à la source (PAS) qui s’applique automatiquement ou le Versement libératoire forfaitaire (VLF). Prenez le temps de bien comprendre les avantages et inconvénients de chaque mode avant de faire votre choix.

La déclaration de micro-entreprise

L’un des principaux avantages de la micro-entreprise réside dans le fait qu’il s’agit d’un régime qui se veut très facile d’accès avec des démarches simplifiées. De ce fait, pour vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez simplement à faire une déclaration via le formulaire « PO Micro-entrepreneur ». Cependant, dans le cas de certaines activités réglementées (électricien ou les métiers du bâtiment…), vous devez justifier d’un niveau de qualification suffisant. C’est dans ce formulaire que vous allez renseigner vos informations civiles, les activités, la domiciliation ainsi que les autres options (versement des cotisations par exemple).

Le remplissage du formulaire se fera au cours de votre inscription en ligne. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit obligatoirement être réalisée en ligne. En fonction du type d’activité, l’administration met à votre disposition différentes plateformes. On a donc :

  • urssaf.fr, pour les activités libérales
  • cfe-metiers.com, pour les activités artisanales
  • fr, pour les activités commerciales
  • guichet-entreprises.fr, pour toutes les activités.

Retenez donc que l’ensemble des pièces obligatoires pour faire votre déclaration doivent être scannées afin d’être transmises par voie dématérialisée. Le Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent (selon l’activité) vous répondra ensuite pour vous indiquer la marche à suivre en cas de dossier à compléter ou de formalités supplémentaires.

À la fin, vous devez recevoir les éléments ci-après :

  • votre numéro Siret auto-entrepreneur
  • votre code APE auto-entrepreneur
  • une notification relative au régime d’imposition auquel vous serez soumis (BIC, Bénéfices industriels ou commerciaux ou BNC, Bénéfice non commercial) et de TVA (franchise de base)
  • les coordonnées des interlocuteurs fiscaux à contacter pour la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que la CFE auto-entrepreneur
  • les coordonnées d’un correspondant dédié qui vous fournira les informations nécessaires concernant les exonérations et allègements fiscaux possibles.

Les pièces communes à tous les micro-entrepreneurs

Pour réaliser facilement votre démarche, vous devez vous assurer d’avoir toutes les pièces indispensables à la déclaration d’auto-entrepreneur.

Pour tous les micro-entrepreneurs, il s’agit du formulaire PO Micro-entrepreneur dûment complété et signé. À cela s’ajoutent :

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation
  • une attestation de notification au conjoint, pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté
  • une copie en recto verso de votre pièce d’identité. On doit y trouver la mention « Certifié conforme à l’original, le jj/mm/aaaa » suivie de votre signature.

Les pièces d’identité que vous pouvez utiliser sont le passeport ou la CNI en cours de validité. Les ressortissants non européens doivent fournir un titre de séjour ou le récépissé en cours de validité.

Les pièces spécifiques à chaque activité

En fonction du type d’activité que vous souhaitez mener, il existe certaines spécificités que vous devez prendre le temps de connaître avant de lancer la procédure. Comme indiqué plus haut, les interlocuteurs ne sont en effet pas les mêmes selon l’activité soit commerciale, libérale ou artisanale.

Pour les activités commerciales (achat et revente, vente de prestations de service commerciales), l’enregistrement se fera auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, l’agent commercial auto-entrepreneur aura à fournir, en plus des pièces communes à tous les micro-entrepreneurs, sa carte vitale et son mandat d’agent commercial. Le coursier auto-entrepreneur utilisant un véhicule motorisé aura quant à lui à fournir, en plus des pièces communes, une attestation DREAL. Enfin, ceux qui sont dans le secteur de la restauration doivent également fournir un bail commercial et un permis d’exploitation.

Passons maintenant aux activités artisanales (production ou prestation de service relevant d’un savoir-faire particulier), l’enregistrement se fait auprès du Répertoire des métiers (RM). Dans ce cas, vous devez fournir, outre les pièces communes à tous les micro-entrepreneurs :

  • un justificatif d’expérience professionnelle avec une fiche de paie ou attestation d’employeur
  • le formulaire de Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA)
  • le livret de famille
  • une attestation de célibat ou une attestation de notification au conjoint (pour ceux qui sont mariés avec ou sans contrat sous un régime de communauté)
  • un avis de communication au tiers. Il autorise la Chambre des métiers à utiliser vos informations dans le but d’assurer la promotion de votre entreprise.

Enfin, pour ce qui est des activités libérales (prestations intellectuelles, techniques ou de soin qui requièrent une qualification et une déontologie professionnelles), la déclaration doit se faire à l’URSSAF. Mais notons que certaines de ces activités sont réglementées. C’est le cas par exemple des avocats et des notaires. Dans ce cas, on demandera de fournir également vos diplômes et certifications qui vous donnent l’autorisation d’exercer cette profession.

Les obligations après inscription

Toutes les démarches ont été effectuées et vous êtes désormais micro-entrepreneur. Félicitations ! Mais ce n’est pas fini. Votre nouvelle vie d’auto-entrepreneur ne fait que commencer et vous devez vous assurer de respecter toutes vos obligations pour bien gérer votre business. Ces obligations concernent la déclaration de votre chiffre d’affaires, la tenue d’une comptabilité allégée, l’établissement de factures et la souscription d’une police d’assurance.

Une fois votre activité lancée après la déclaration d’auto-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires, même s’il est nul. Vous pouvez le faire mensuellement (au dernier jour du mois) ou trimestriellement (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi). C’est cette déclaration qui permettra le calcul de vos cotisations et taxes. Par ailleurs, n’oubliez pas la micro-entreprise est un soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Tout dépassement aura des conséquences aux niveaux fiscal et social. En 2020, les plafonds étaient de :

  • 72 500 € HT pour les activités libérales
  • 72 500 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale
  • 176 000 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC).

En contrepartie de la simplification de la comptabilité de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de tenir un livre des recettes encaissées, un registre des achats et ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Si vous n’y connaissez rien en comptabilité, vous pouvez vous tourner vers un bon logiciel comptable pour micro-entrepreneur ou faire appel à un expert-comptable.

Ensuite, comme tout professionnel, un auto-entrepreneur doit établir des factures à ses clients. Chacune de ces factures doit avoir les mentions obligatoires : nom, adresse, numéro de facture, date d’établissement, nom et adresse du client, le prix unitaire, la dénomination précise et la quantité de produits ou services rendus ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour finir, sachez qu’avec le régime de la micro-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Vous avez donc tout intérêt à couvrir les risques liés à votre business. Pensez à protéger votre auto-entreprise en souscrivant une assurance. Pour certaines professions, il est même obligatoire de souscrire une ou plusieurs assurance(s).

Besoin d’aides pour créer votre auto-entreprise ? Retrouvez toutes les aides à la création et la reprise d’une entreprise dans cet article.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

You May Also Like