Face à la crise sanitaire et économique due au Coronavirus, le gouvernement avec les régions, à travers le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, a mis en place un fonds de solidarité. L’objectif étant de verser une aide défiscalisée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant subi de grosses pertes en mars, avril et mai 2020. Toutefois, un nouveau décret a été pris et prolonge le fonds pour tous au mois de juin et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. On vous fait le point.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Par ordonnance officielle, la création du fonds de solidarité a été confirmée le 25 mars de cette année 2020. L’objectif ? Mettre en place une aide pour pallier les pertes de chiffres d’affaires d’entrepreneurs français. Financée par le gouvernement, les régions et les collectivités d’outre-mer, cette aide concerne notamment les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs touchés par la crise.
Prévue initialement pour les mois de mars, avril et mai, le fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes du mois de juin 2020 pour toutes les entreprises. Et par ordonnance publiée le 10 juin, l’aide a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2020. Mais dans ce cas, seuls les secteurs les plus touchés par la crise sont concernés.
Les deux volets du dispositif
Il est important de noter que le fonds de solidarité est un dispositif composé de 2 volets. Et chacun de ces volets donne lieu à des aides et des conditions d’accès distinctes.
Volet 1 du fonds de solidarité
Il s’agit d’une aide versée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son montant, dans la limite de 1 500 euros, est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires par le demandeur pour les mois de mars, avril et mai 2020.
Pour ces mois, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de cette aide ont la possibilité de faire une demande rétroactive. À ce propos, un décret en date du 20 juin avait repoussé la date limite du 30 juin au 30 juillet 2020.
Le 30 juin, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, annonce que le décret du 17 juillet prolonge le fonds de solidarité à l’ensemble des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de tous les secteurs. Ceux-ci ont donc jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer une demande au titre de leurs pertes au cours du mois de juin. Après cette date, seuls certains secteurs, très touchés par la crise, pourront continuer de bénéficier de l’aide. En savoir plus sur les secteurs concernés ici.
Volet 2 du fonds de solidarité
Ouvert depuis le 15 avril 2020, ce volet est une aide complémentaire versée par les régions. Les entreprises bénéficiant du volet 1 peuvent donc percevoir cette aide complémentaire dont le montant est compris entre 2 000 et 5 000 €. Et celles-ci ont jusqu’au 15 septembre de cette année pour faire la demande.
Il faut aussi souligner qu’en application du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant du second volet du fonds de solidarité a été relevé. Il est désormais compris entre 2 000 et 10 000 €. Cela concerne les entreprises qui :
- emploient au moins un salarié d’un secteur d’activité prioritaire
- emploient au moins un salarié d’un secteur d’activité liée aux secteurs prioritaires et qui ont subi une perte de chiffres d’affaires. Celle-ci doit être d’au moins 80 % au cours de la période allant du 15 mars au 15 mai 2020 et par rapport à la même période de l’année précédente. Et pour ces entreprises, l’obligation de s’être vu refuser un prêt de trésorerie par une banque ne s’applique plus dans les conditions d’éligibilité.
Quelles sont les structures éligibles ?
Toutes les entreprises sont concernées par le fonds de solidarité du gouvernement ; et ce quel que soit leur statut. Sont donc éligibles les sociétés, les travailleurs indépendants, les associations et les micro-entrepreneurs.
Toutefois, ces entreprises doivent respecter certaines conditions. Ainsi, elles :
- doivent avoir un effectif égal ou en dessous de 10 salariés
- ne doivent pas se trouver en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires en dessous de 1 million d’euros, sur le dernier exercice
- ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
En ce qui concerne les associations, il est important de souligner que les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont aussi éligibles, mais à titre individuel. Il faut qu’elles soient assujetties aux impôts commerciaux ou qu’elles emploient au moins un salarié.
